| ART. 30 | N°883 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°883
présenté par
| M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot |
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ARTICLE 30
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d' »
les mots :
« au moins égal à la subvention foncière versée par l' ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant
« 30 000 € ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que le montant d’une opération de logement social passe de 13 000 à 50 000 euros. Il fait, aussi disparaître le co-financement de l’État. Cet amendement a pour objet de réintroduire le financement du logement social par l’État, l’effort de financement ne pouvant relever des seules communes et d’abaisser les montants élevés prévus au projet de loi.