| ART. 26 | N°89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination qu’engendre cet article. En proposant une fluctuation des loyers en fonction de l’occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais aussi selon la situation économique du locataire.