| ART. 12 TER | N°893 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°893
présenté par
| M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« complémentaires »
le mot :
« différentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
Il convient de préciser dans la loi que le service civique est clairement différent d’un emploi, et pas seulement « complémentaire ».