| ART. 12 TER | N°894 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°894
présenté par
| M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« activités »,
le mot :
« tâches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle, le contrat de travail ne contient pas le terme « activités » mais « tâches » dans l’acception utilisée dans cet alinéa.
Le mot « activité » utilisé dans un contrat de travail renvoie systématiquement à la notion de « secteur d’activité ».