| ART. 26 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 26
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :
« supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de mixité sociale ainsi que les obligations relatives à la détermination des loyers ne doivent pas être déterminés par la loi, car ils doivent s’adapter à des réalités de terrain. Une gestion centralisée définie par la loi pourrait conduire à des disproportions entre détermination de loyer et attente d’un futur propriétaire/locataire.