| APRÈS ART. 28 | N°913 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°913
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « présente sur le territoire national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre à toute personne présente sur le territoire de pouvoir bénéficier d’un hébergement d’urgence.
Cet amendement rejoint l’esprit de la jurisprudence européenne qui disjoint le droit à une aide minimale (alimentation, habillement, hébergement) de l’avenir des personnes présentes sur le territoire national.