| ART. 30 | N°916 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°916
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’issue de chaque période triennale, le représentant de l’État dans la région établit la liste des communes qui n’ont pas respecté leur objectif triennal ainsi que le pourcentage de réalisation dudit objectif. Il la communique au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et à la commission nationale prévue au II de l’article L. 302‑9‑1‑1. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’établissement du bilan triennal avec la liste des communes qui n’ont pas respecté cet objectif ainsi que le pourcentage de réalisation de l’objectif.
Il propose également que cette liste soit communiquée au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et à la commission nationale prévue au II de l’article L. 302‑9‑1‑1.