| ART. 33 OCTIES | N°920 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°920
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 33 OCTIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 412‑6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.