| ART. 14 | N°93 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 611‑10. – Les compétences, connaissances et aptitudes résultant d’une des activités définies à l’article L. 611‑9, sont prises en compte dans l’attribution d’une bourse au mérite si l’élève a bénéficié d’une mention « très bien » au baccalauréat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reconnait que les compétences, connaissances et aptitudes, résultant d’une des activités définies à l’article L. 611‑9, bénéficient à la vie sociale. En ce sens, revaloriser le plafond de la bourse au mérite en fonction des activités réalisées constitue une dynamique d’engagement pour une activité au bénéfice social.