| ART. 20 | N°931 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°931
présenté par
| M. Pupponi et Mme Maquet |
----------
ARTICLE 20
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un objectif de mixité sociale des villes et des quartiers » ;
« ab) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et la mixité sociale des villes et des quartiers » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer dans l’article L. 441 du CCH, la place de l’objectif de mixité sociale des villes et des quartiers en en faisant pleinement un des objectifs de la politique d’attribution des logements sociaux et non plus seulement un critère à prendre en compte.