| ART. 20 | N°934 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°934
présenté par
| M. Pupponi et Mme Maquet |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie que dans les intercommunalités compétentes en matière d’habitat mais qui ne comportent pas de QPV, l’obligation de consacrer au moins 25 % des attributions de logements sociaux au quarti le des demandeurs aux ressources les plus faibles ne soit pas mise en œuvre.