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ART. 38N°94

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°94

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 38

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article vise à systématiser une sentence envers des comportements délictuels ou criminels doublé de discrimination ou de racisme. Pourtant, il ne prend pas compte du type de délit ou de crime, et du degré de discrimination ou de racisme. L’article aujourd’hui rédigé permet au juge de délibérer en fonction du cas de figure, grâce au terme « aggravé », ce qui permet une meilleure impartialité.