| ART. 29 | N°947 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°947
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 18 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition qui vise à exempter certaines communes du dispositif de l’article 55 de la loi SRU sur la base d’une demande jugée insuffisante ne semble pas cohérente avec l’objectif de renforcement du dispositif d’une part, ni avec l’objectif d’une plus grande égalité et mixité territoriale d’autre part. Il convient donc de supprimer cette mesure.