| ART. 29 | N°948 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°948
présenté par
| M. Pupponi, Mme Linkenheld et M. Goua |
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 26 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d’une exemption temporaire des obligations de l’article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l’émergence de nouvelles collectivités est une opportunité pour ces territoires d’organiser dans un cadre rénové les modalités du rattrapage de leurs obligations.