| ART. 29 | N°949 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°949
présenté par
| M. Pupponi, M. Goua et Mme Maquet |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Le même III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes faisant l’objet d’un constat de carence au sens de l’article L. 302‑9‑1, les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux visé au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter fortement les communes ne respectant pas leur obligations en matière de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU à respecter leurs objectifs de construction, le présent amendement propose, lorsque ces communes font l’objet d’un constat de carence, d’exclure les logements PLS des logements pris en compte pour le calcul du taux à atteindre.