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ART. 11N°95

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°95

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article facilite l’accès du service civique aux personnes ne possédant pas la nationalité français. Pourtant le service civique, qui est aujourd’hui soumis à un cadre législatif plus restrictif, connait déjà des problèmes d’affluence le nombre de demande étant supérieur au nombre d’admis. L’assouplissement de la législation quant à celui-ci, ne peut qu’aggraver les problèmes actuels.