Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 11 | N°95 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Bompard |
----------
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article facilite l’accès du service civique aux personnes ne possédant pas la nationalité français. Pourtant le service civique, qui est aujourd’hui soumis à un cadre législatif plus restrictif, connait déjà des problèmes d’affluence le nombre de demande étant supérieur au nombre d’admis. L’assouplissement de la législation quant à celui-ci, ne peut qu’aggraver les problèmes actuels.