L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.

Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations par l’État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées, souvent les plus défavorisées, se chiffrent en millions d’euros. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les services de l’État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces mesures.

Le présent amendement propose donc que pour l’exonération de 20 ans de la TFPB applicable pour les logements intermédiaires neufs, la collectivité territoriale concernée puisse décider d’opposer son veto à la mise en œuvre de cette exonération sur son territoire.