| APRÈS ART. 32 | N°957 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°957 (Rect)
présenté par
| M. Pupponi, M. Goua et Mme Maquet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2016, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre une compensation intégrale par l’État de l’abattement de 30 % de la TFPB applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Depuis 2011, les compensations d’exonérations, qui touchent principalement les collectivités défavorisées, sont dégressives chaque année. Cette situation génère pour de nombreuses collectivités une perte de recettes très importante et que les services de l’État peinent à chiffrer. Si dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2016, le gouvernement a accepté de stabiliser la compensation de cet abattement à son niveau de 2014, il convient, eu égard à la nature des communes concernées, communes prioritaires de la politique de la ville, de rétablir la compensation intégrale.