Dans son arrêt du 20 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que l’appel au boycott des produits alimentaires en provenance d’un pays étranger était constitutif du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation. Cette jurisprudence importante, qui fait des campagnes d’appel au boycott un délit, doit désormais être directement transcrite dans notre droit. au travers du présent amendement.

Le présent amendement propose donc d’intégrer directement dans l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, la notion d’appel au boycott dans la liste des actions constitutives de ce délit lorsqu’il est dirigé contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.