| ART. 12 QUATER | N°985 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°985
présenté par
| M. Lesterlin, M. Potier, M. Juanico, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. William Dumas, M. Mesquida et M. Marsac |
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ARTICLE 12 QUATER
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des concours pour lesquels l’accès est conditionné à l’exercice d’un engagement citoyen validé d’un minimum de six mois figurant dans le présent code au titre du service national universel est établie par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’une mission d’engagement citoyen d’un minimum de six mois pour l’accès à certains concours de la fonction publique dont la liste est définie par décret en conseil d’État.