| APRÈS ART. 12 SEPTIES | N°988 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°988
présenté par
| M. Lesterlin, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. William Dumas, M. Mesquida, M. Laurent et M. Marsac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation de la Journée Défense et Citoyenneté dans sa forme actuelle ainsi qu’aux possibilités matérielles de faire évoluer sa forme et son contenu pour tendre vers l’obligation de participation à plusieurs journées défense et citoyenneté pour les jeunes âgés de dix-sept à vingt ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport permettra d’évaluer la possibilité de modifier le format et le contenu actuel de la JDC pour permettre que ce moment du service national universel deviennent un moment central dans le parcours vers l’engagement volontaire.