| APRÈS ART. 13 | N°989 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°989
présenté par
| M. Lesterlin, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. William Dumas, M. Mesquida et M. Marsac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la transposition concrète des préconisations du rapport d’évaluation de politique publique « Engagement citoyen international des jeunes » de l’inspection générale des affaires étrangères et de l’inspection générale la jeunesse et des sports de novembre 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport relatif à la transposition concrète des préconisations du rapport d’évaluation de politique publique « Engagement citoyen international des jeunes » des Inspections générales des Affaires étrangères et de la Jeunesse et des Sports de novembre 2015contient de nombreuses préconisations qui méritent un arbitrage politique de la part du gouvernement pour la mise en œuvre rapide de mesures qui favoriseront l’engagement volontaire à l’international et la mobilisation des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée.