| ART. 12 TER | N°993 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°993
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Pochon et M. Bies |
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ARTICLE 12 TER
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l’apprentissage du « faire ensemble » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service civique, alors qu’il se généralise, se doit d’être plus clairement distingué des stages et des emplois aidés dans le secteur associatif ou public. A l’instar de ce qui est pratiqué en Italie (où le service civique est réservé aux projets collectifs mobilisant au moins 3 jeunes), le service civique devrait être réservé aux « projets collectifs », à des missions collectives permettant la mobilisation d’un minimum de 2 jeunes.