| ART. 36 TER | N°994 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°994
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 36 TER
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« effet de porter atteinte à la sa dignité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de défendre les femmes contre l’ensauvagement de la société, mais il convient de les défendre avec le droit et pas en ouvrant des débats infinis sur les intentions ou les atmosphères.