| ART. 29 | N°997 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°997
présenté par
| M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent alinéa, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d’articles du rôle de la taxe d’habitation déduction faite des locaux d’habitation ne répondant pas aux caractéristiques du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne plus comptabiliser dans le nombre de résidences principales les logements non décents qui ne sont pas éligibles à la location.
De plus, et en raison de différences entre le nombre d’articles du rôle de la taxe d’habitation et le chiffre indiqué dans certains arrêtés préfectoraux, l’amendement prévoit une procédure contradictoire pour le calcul du nombre de résidences principales, comme cela existe déjà pour l’inventaire des logements locatifs sociaux, et prévoit que ce nombre corresponde effectivement au nombre d’articles du rôle.