| ART. 29 | N°998 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
| M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) À la première phrase du 4°, après le mot : « sociales, », sont insérés les mots : « non conventionnés ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs ou travailleurs migrants.