| ART. 5 | N°112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Gibbes |
----------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Outre le diagnostic économique, social, financier et environnemental, un état des lieux des transferts de compétences et de charges est réalisé au préalable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élaboration d’un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétences et de charges de ces jeunes collectivités.