| ART. 8 | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Gibbes |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« pauvreté »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de restreindre les indicateurs de richesse au produit intérieur brut par habitant, au taux de chômage, aux écarts de revenu par habitant et au seuil de pauvreté,ces indicateurs illustrant objectivement la situation économique et sociale des territoires ultramarins.