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AVANT ART. 11 AN°125

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°125

présenté par

M. Lurel

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 11 A, insérer l'article suivant:

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action de l’État. La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d’un même État, notamment les territoires d’outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers entre les territoires et la métropole. Cette continuité territoriale doit pouvoir être assurée indépendamment de l’obtention d’une quelconque autorisation préalable émanant d’un État tiers.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à placer dans le titre IV, l’article 3 bis du texte adopté par la commission des lois, à l’initiative de notre collègue Thierry Robert, relatif à la continuité territoriale.