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ART. 12 QUATER | N°130 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°130
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 12 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de rassembler l’ensemble des demandes d’information du Parlement dans le cadre d’un rapport d’ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.