| ART. 28 | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de rassembler l’ensemble des demandes d’information du Parlement dans le cadre d’un rapport d’ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.