| ART. 21 | N°14 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau |
----------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 est ainsi rédigée : « , à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu’à la promotion et au développement des langues et cultures régionales. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, propose d’élargir les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel à la promotion des langues et cultures régionales, dont sont pleinement parties intégrantes celles d’outre-mer, puisqu’il revient au service public de l’audiovisuel de garantir l’expression en langue régionale dans les médias audiovisuels.