| APRÈS ART. 54 | N°147 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Aboubacar |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « Mayotte, » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département de Mayotte a été officiellement créé le 31 mars 2011, devenant ainsi le 5ème département d’outre-mer (DOM), au même titre que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion.
La rédaction originelle de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009, laisse entendre que Mayotte ne ferait pas partie des DOM. Il est nécessaire d’en modifier la rédaction pour s’adapter à la situation réelle.