Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 39N°156

ASSEMBLÉE NATIONALE

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°156

----------

ARTICLE 39

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.