| ART. 10 NONIES | N°160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°160
présenté par
| Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin et M. Naillet |
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ARTICLE 10 NONIES
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 50 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté par la commission des Lois.
En effet, il convient de fixer un seuil raisonnable : étant donné que le seuil fonctionne comme un abattement, le fait de le ramener à 50 000 euros devrait permettre de limiter l’impact financier de la mesure.