| ART. 4 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Nilor, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Auparavant, il fait l’objet d’une présentation au sein du conseil départemental ou de la collectivité territoriale et de leurs regroupements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle, le plan de convergence doit être présenté au sein des principales assemblées délibérantes des départements ou collectivités d’outre-mer.
Tel est l’objet de cet amendement.