| APRÈS ART. 10 QUINQUIES | N°175 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Tuaiva, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de fixer au tarif local les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d’outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidant dans un territoire ultramarin ainsi que pour les patients ayant de la famille proche dans un territoire ultramarin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux habitants des territoires ultra-marins doivent venir se faire soigner dans des hôpitaux de la métropole. Les services téléphoniques sont généralement payants. Or, les communications vers l’Outre-mer coûtent particulièrement cher, ne permettant pas à certains patients de joindre leur famille et leurs proches. Par cet amendement, nous proposons de mettre au tarif local les communications téléphoniques pour les patients résidant en Outre-mer ou ayant de la famille en Outre-mer.