| APRÈS ART. 10 QUINQUIES | N°179 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Tuaiva, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir un point public et gratuit d’accès à l’Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents ultramarins soignés en métropole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS) ne disposent pas, de manière généralisée, d’un point d’accès à l’Internet. Cela représente une rupture d’égalité entre les citoyens. Les résidents de ces établissements ont pourtant besoin de maintenir le contact avec leurs proches lointains. Internet reste, aujourd’hui, l’un des moyens les plus efficaces pour conserver le lien social, grâce à des outils simples comme skype ou les courriers électroniques. Cet amendement propose donc de garantir, dans chaque établissement, au moins un point d’accès à internet.