| APRÈS ART. 24 | N°181 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°181
présenté par
| M. Tuaiva, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumet aux territoires d’outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l’électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies renouvelables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encourager, via l’extension de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), la diminution des coûts de distribution d’électricité et ainsi le recours aux énergies renouvelables sur des territoires qui présentent des ressources naturelles importantes dans ces domaines.
Cet amendement prévoit donc un plan de programmation, afin de mettre en place des mesures concrètes pour développer les énergies renouvelables et valoriser les ressources des territoires ultra-marins.