EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N°20

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.