| ART. 13 D | N°213 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°213
présenté par
| Mme Sage, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13 D
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des aides à la continuité territoriale, des aides destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire ainsi que des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité »
les mots :
« des aides au transport mentionnées à l’article L. 1803‑2 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude portant sur la continuité territoriale intérieure doit couvrir l’ensemble des aides au déplacement financées par le fonds d’aides à la continuité territoriale prévu à l’article L. 1803‑2 du code des transports. Cette rédaction permet de couvrir tout élargissement futur de ce dispositif.