| AVANT ART. 20 | N°221 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Sage, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
L’État et les collectivités élaborent ensemble, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie visant à prolonger les bénéfices du principe de l’exception culturelle française dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.
Cette stratégie prend notamment en considération les voies permettant une généralisation du dispositif du prix unique du livre prévu à l’article 1er de la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, ainsi que la mise en place d’un dispositif de continuité territoriale culturelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cultures ultramarines participent à la richesse et à la diversité de l’exception culturelle française et à ce titre.
Le présent article vise à la mise en place d’une stratégie en faveur d’un meilleur accès à la culture dans les territoires d’outre-mer d’une part, et d’autre part, à la promotion de ces cultures sur tout le territoire national. Afin de recevoir une mise en œuvre effective, cette stratégie doit être accompagnée de dispositifs de continuité territorial pour les biens culturels et les acteurs du domaine de la culture.