| APRÈS ART. 50 | N°223 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°223
présenté par
| M. Naillet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
Le c du 3° du 4 du I de l’article 244 quarter W du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au a du présent 3° dont le bien sera sa résidence principale et dont les ressources n’excédant pas les plafonds fixés par décret, sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l’immeuble. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production de logements sociaux par les bailleurs sociaux est vouée à nettement diminuer, notamment du fait de la volonté émergente des territoires à se tourner vers des logements qui proposent davantage de mixité et par l’insatisfaction des ménages intermédiaires pour se loger.
La diversification de l’offre des bailleurs sociaux doit donc passer par la production de logement intermédiaire privé, limitée aujourd’hui par la concurrence du secteur du marché libre, le taux de crédit d’impôt alloué, l’absence d’exonération de taxe foncière et un meilleur accès au crédit.
Cet amendement permet ainsi de conditionner l’accès au crédit d’impôt dans les Outre-mer à l’acquisition ou la construction un immeuble, au titre de sa résidence principale.