| APRÈS ART. 28 | N°232 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°232
présenté par
| Mme Sage, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer remet au Parlement un bilan financier de l’application de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport analyse les difficultés d’application des alinéas 8 et 21 du même article et propose les perspectives d’instauration ou d’extension de dispositif de retraite complémentaire évoqués en son dernier alinéa.
Il peut faire l’objet d’un débat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été adoptée dans l’objectif de rationaliser ce mécanisme, rétablir une certaine équité entre fonctionnaires et pour mettre fin aux effets d’aubaines des retraites en outre-mer, elle a pu aussi entraîner des situations inégalitaires pour certains agents de la fonction publique qui aurait du pouvoir se prévaloir de cette indemnité.
Il est proposé de confier à la CNEPEOM un rapport permettant de faire un bilan des difficultés d’application de ce dispositif pour corriger quelques situations inéquitables mais surtout d’enfin proposer les conditions de la mise en place d’une retraite complémentaire.