| ART. 29 | N°233 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Naillet, Mme Orphé et M. Vlody |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 3, après le mot :
« caducité »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« prévue par la loi. Toutefois, cette caducité peut intervenir, avant ce terme légal, à la publication de l’arrêté préfectoral qui approuve ce dernier schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le SAR devient caduc au bout de 10 ans. Le présent amendement se propose de le rendre caduc à la date d’approbation du SRADDET par arrêté du représentant de l’État, et ce après élaboration et adoption par l’assemblée délibérante de la région de ce schéma . Il a pour objectif de veiller au strict respect du principe de la libre administration des collectivités locales prévue par la Constitution, évitant ainsi toute rupture d’égalité avec la France métropolitaine.