| ART. 9 B | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 9 B
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« relevant de la compétence du Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, certaines collectivités d’outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.