| ART. 9 D | N°237 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°237 (Rect)
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 9 D
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« d’une procédure d’extension ou d’élargissement. »
les mots :
« de la procédure d’extension et d’élargissement prévue à la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la présente partie à la demande d’un des partenaires sociaux définis au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.