Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 10 QUATERN°238

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°238

présenté par

M. Lurel

----------

ARTICLE 10 QUATER

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ;

« 2° À l’article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443‑1 à L. 1443‑6 » ;

« 3° Après l’article L. 1443‑7, est inséré un article L. 1443‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1443‑8. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861‑1 du code la sécurité sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de codification de l’extension progressive de la CMU-C à Mayotte.