| ART. 10 QUINQUIES | N°239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 10 QUINQUIES
I. – Avant l'alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa unique, insérer la référence :
« L. 1444-2. - »
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de codification.