| ART. 10 SEXIES | N°240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 10 SEXIES
I. – Au début, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début, insérer les mots :
« Art. L. 1444‑2. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 déclinée... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de codification.